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Demande de certificat d'urbanisme - Cerfa N° 13 410

Déclaration préalable - Cerfa N° 13 404

Demande de permis d'aménager ou de construire - Cerfa N° 13 409

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes - Cerfa N° 13 406

Demande de permis de démolir - Cerfa N° 13 405

Déclaration d'ouverture de chantier - Cerfa N° 13 407

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux - Cerfa N° 13 408

Demande de transfert de permis délivré en cours de validité - Cerfa N° 13 412

Demande de modification de permis de construire en cours de validité - Cerfa N°13 411